Contexte
L’Union européenne a signé différents accords avec des pays non membres dans différentes régions du monde. En signant un de ces accords, un état peut devenir un partenaire de l’UE et ainsi participer à des programmes européens sous certaines conditions.
Les citoyens suisses se sont opposés à une adhésion à l’UE lors d’un premier référendum en 1992 puis un second en 2001. En 2013, l’Etat suisse a déclaré que « la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE n’a plus de raison d’être ».
Toutefois, l’Union européenne reste un partenaire important de la Suisse, notamment au niveau des échanges commerciaux et des investissements. En 2011, l’Union européenne représentait 68% du commerce extérieur de la Suisse. En 2012, les investissements suisses réalisés dans l’UE représentaient 42.7% ; les investissements en provenance de l’UE représentaient 79.1% des investissements étrangers réalisés en Suisse. Près de 430 000 citoyens suisses vivent dans l’UE et plus d’un million de ressortissants de l’UE vivent en Suisse, sans compter les 230 000 citoyens européens qui traversent la frontière quotidiennement pour aller travailler en Suisse.
Différents accords entre la Suisse et l’UE ont été signés au fil des années, parmi eux :
- L’accord de libre-échange de 1972 (ne concerne que les produits industriels);
- Les accords de facilitation et sécurité douanières de 1990 et 2009;
- Les accords bilatéraux I de 1999 :
- Agriculture
- Libre circulation des personnes
- Marchés publics
- Obstacles techniques au commerce
- Recherche
- Transport aérien
- Transports terrestres
- Les accords bilatéraux II de 2004 :
- Conventions de Schengen et de Dublin : coopération en matière de justice, de sécurité, d'asile et de migration avec l'UE ;
- Environnement (adhésion de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement) ;
- Fiscalité de l'épargne ;
- Lutte contre la fraude ;
- MEDIA : La Suisse pourra participer au programme MEDIA pour la promotion et la compétitivité du cinéma européen ;
- Produits agricoles transformés : réduction des droits de douane ;
- Pensions : la double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE résidant en Suisse est supprimée.
- Programmes éducation/formation professionnelle/jeunesse : renforcement de la participation suisse ;
- Statistiques : harmonisation de la collecte des données statistiques ;
- Versement d'aides aux nouveaux entrants pays membres de l'Union européenne.
En 2008, la Suisse rejoint l’espace Schengen ce qui facilite la libre circulation des personnes entre les pays membres et elle prend part au système de Dublin pour le traitement des demandes d'asile.
Et maintenant ?
Les relations entre la Suisse et l’UE n’ont pas toujours été au beau fixe. En 2009, un référendum a été organisé sur l’ouverture du marché du travail en Suisse aux citoyens roumains et bulgares. Le oui l’a emporté à 59,6%, mais un refus aurait eu de lourdes conséquences sur les échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE.
Dans le même temps, la Suisse et l’UE ont poursuivi leurs échanges pour approfondir la « voie bilatérale », qui reste pour la Suisse la meilleure option pour collaborer avec l’UE tout en préservant ses intérêts.
Le 9 février 2014, les citoyens suisses étaient appelés à s’exprimer sur l’adoption ou non de l’initiative populaire « contre l’immigration de masse » soutenue par l'Union démocratique du centre (UDC). La participation était de 55,8%, le oui l’a emporté à 50,34% contre 49,66% de non. Le but de cette initiative est de limiter les autorisations de séjour en Suisse pour les ressortissants de l’étranger, y compris ceux de l’Union européenne.
Auparavant, en août 2013, un accord avait été trouvé entre la Suisse et la Croatie (nouvel état membre de l’UE depuis le 1er juillet 2013) pour permettre la libre circulation des travailleurs croates, mais celui-ci a été remis en question par le résultat du dernier référendum qui a rendu l’accord incompatible avec la politique suisse.
La Commission européenne a dénoncé cette situation et a décidé, en conséquence, de prendre des mesures restrictives à l'égard de la Suisse. Contrairement à ce qui avait été prévu initialement, la Suisse ne pourra pas participer pleinement à trois programmes européens :
- le programme ERASMUS+ ;
- le programme HORIZON 2020 ;
- le volet MEDIA du programme EUROPE CREATIVE.
Au sein de ces trois programmes, la Suisse a désormais le statut de pays tiers et sa participation est soumise à des conditions particulières.
Cette situation durera tant que l'accord entre la Suisse et la Croatie ne sera pas signé tel que prévu initialement. Le gouvernement suisse doit se prononcer sur les conditions de signature de cet accord au début du mois d'avril. Mais l'UDC, le parti politique à l'origine de l'initiative controversée, accuse toutefois Bruxelles d'avoir pris cette décision suite au refus du gouvernement suisse de doubler sa participation financière pour le programme ERASMUS + qui s'élève à 300 millions de francs suisses (environ 246 millions d'euros). Cela a été démenti par la Commission européenne.
Côté suisse, le Conseil fédéral travaille actuellement sur des solutions de remplacement visant à compenser le changement de statut de la Suisse pour les trois programmes européens. En effet, le gel des négociations pour une participation suisse aux programmes européens a de lourdes conséquences.
Depuis la mise en place en 1992 du programme ERASMUS en Suisse, ce sont près de 26 000 étudiants suisses qui ont pu étudier à l'étranger. Il y a cependant plus d'étudiants européens qui viennent en Suisse que d'étudiants suisses partant en Europe. La Confédération suisse a versé près de 8 millions de francs suisses en 2012 (environ 6,6 millions d'euros) pour les bourses des étudiants suisses.
Grâce à sa participation au programme HORIZON 2020, la Suisse espère créer 8000 emplois et 240 entreprises, mais de nombreux chercheurs suisses sont touchés par la situation. Le gouvernement suisse a annoncé la mise en place de mesures pour les soutenir.
En Suisse, la mobilisation du monde de l'enseignement supérieur et de la recherche est très forte car les conséquences d'une exclusion sont importantes. Du côté européen, les réactions divergent : certains martèlent que le principe de libre-circulation n'est pas négociable et que c'est à la Suisse d'arranger la situation même si l'UE reste disponible pour poursuivre le dialogue. D'autres estiment que la décision est trop stricte et que l'UE finira par en souffrir aussi.
Sources :
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